Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société FRANKA représentée par Marion Bertolini qui fait partie de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat immatriculée sous le numéro 532 496 320 (ci-après « FRANKA »), et ses client(e)s (ci-après la « Cliente » ou les « Clientes ») et s’appliquent notamment à tout achat effectué auprès de FRANKA .

Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Il est précisé que chaque bon de commande signé renvoie aux présentes conditions générales de ventes, qui auront été, préalablement à signature, soumise aux Clients.

Clause n°1 : Processus de commande

La Cliente effectue son choix parmi les modèles de robes de mariée qui lui sont présentés à l’Atelier sur le site https://franka-creation.com ou sur demande d’une robe unique sur mesure par présentation sous forme de dessin. Il lui est possible, si elle le souhaite, de panacher les différents modèles de robes de mariée de la collection à son libre choix, ou bien de demander des modifications. La responsabilité de FRANKA ne pourra être engagée que sur la faisabilité technique des modifications demandées sur les robes de mariée, de sorte que les critères esthétiques résultant de modifications souhaitées par la Cliente relèvent uniquement de l’appréciation subjective de cette dernière quelque soit l’avis de FRANKA.

Une fois son choix opéré, la Cliente passe commande auprès de FRANKA qui lui remettra une confirmation de commande sous forme de devis, à signer par celle-ci, et comprenant :

– Le nom de la robe de mariée commandée tel qu’il a été défini et d’éventuelles modifications demandées, ainsi que les principales matières la constituant.
– Les principales mensurations de la Cliente prises lors de la commande.
– Le prix de la robe de mariée commandée ainsi que celui des éventuelles modifications.
– La première date d’essayage et la date de livraison prévue de sa robe de mariée.
– Le montant de l’acompte versé à la commande ainsi que les modalités de règlement.

Il est expressément convenu que les photographies des produits sur le site internet de FRANKA, les brochures, les plaquettes et autres supports destinés à présenter lesdits produits et indiquant leur dénomination n’ont aucune valeur contractuelle, de sorte que la responsabilité de FRANKA ne saurait être en aucun cas engagée pour toute discordance entre ces photographies et les produits vendus.

Il est expressément convenu que le prix unitaire figurant sur la commande s’entend Net de taxes et comprend les éventuelles retouches à apporter à la robe de mariée sauf spécification contraire indiquée sur le bon de commande. En revanche, toute modification demandée par la Cliente sur sa robe de mariée postérieurement à la date de la commande, que ce soit concernant les matériaux utilisés ou le dessin de la robe de mariée ou encore les mesures de celle-ci seront facturés en sus, selon devis soumis par FRANKA à la cliente. En cas de prise ou de perte de poids importante ou de grossesse non prévue, les modifications nécessaires seront à la charge de la Cliente. 

En cas de désaccord sur le prix de ces modifications, la robe de mariée sera établie conformément à la commande initiale.

Clause n°2 : Conditions d’essayage

Chaque séance d’essayage fera l’objet d’un compte rendu qui synthétisera l’ensemble des retouches apportées à l’issue de ce moment de partage.

Ce compte rendu sera soumis à signature de la Cliente, et comportera notamment :

  • L’état d’avancement de la robe avant la séance ;

  • Les retouches apportées durant la séance. 

Clause n°3 : Conditions de règlement

Les paiements s’effectuent comptant, par virement bancaire uniquement, selon facture établie par FRANKA. En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de retard fixée à 5% du montant de la facture. 

Le prix est payé comme suit :

– 50% du prix est réglé à la commande, 20% lors du premier essayage, 25% lors du second essayage et le solde 1 semaine au minimum avant la livraison de la robe de mariée. A défaut de règlement du solde, la robe de marié ne fera l’objet d’aucune livraison. Le solde doit impérativement être réglé par virement bancaire, aucun chèque ne sera accepté.

– Les paiements partiels s’analysent comme des acomptes : ils ne peuvent être remboursés en cas d’annulation de la commande et valent engagement de payer l’intégralité du prix convenu même en cas d’annulation de la commande par la Cliente.

Les robes de mariée étant confectionnées aux mesures de la cliente et répondant à une demande personnalisée, la Cliente ne peut, en cas d’annulation, exiger de FRANKA l’établissement d’un avoir au titre du prix réglé par ses soins.

Clause n°4 : Délais

Les échéances fixées à la commande engagent tant FRANKA que la Cliente. Si l’une ou l’autre ne peut honorer les rendez-vous d’essayage et/ou de livraison, elle doit en informer l’autre au minimum 24h à l’avance. Pour des raisons d’organisation, les rendez-vous sont susceptibles d’être modifiés par FRANKA sans que cela ne constitue une quelconque faute de la société.
Si les échéances ne sont pas respectées par la Cliente, FRANKA ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison. De même, FRANKA ne pourrait être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison dû à une prise ou à une perte de poids ayant des conséquences sur les mensurations initiales.

Le nombre de rendez-vous techniques à réaliser avant livraison ne pourra être inférieur à deux. Il varie en fonction des modèles et des morphologies et ne pourra être donné qu’à titre indicatif sans que cela ne puisse être considéré comme un engagement de la part de FRANKA. Un nombre supérieur de rendez-vous à celui donné à titre indicatif ne pourra nullement faire l’objet d’une indemnisation ou de remboursement de frais de transports.

Enfin, la date de livraison indiquée lors de la commande n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de varier dans des proportions raisonnables.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (ce qui signifie que la robe est livrée avant la date du mariage) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de la cliente à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
En cas d’expédition, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°5 : Force majeure

La responsabilité de FRANKA ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de défaillance d’un fournisseur, de retard de livraison d’un fournisseur, d’arrêt de production d’un tissus, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.

Clause n°6 : Clause de réserve de propriété

FRANKA conserve la propriété des biens vendus (robes de mariée ou accessoires) jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Par ailleurs, aucune livraison ne pourra avoir lieu sans que le règlement complet n’ait été acquitté par la Cliente.

Clause n°7 : Bon de livraison 

La robe de mariée sera livrée sur cintre et dans sa housse. Un bon de livraison sera à signer en deux exemplaires. 

Clause n°8 : Autorisation droit à l’image  

FRANKA demande un droit à l’image pour compléter son catalogue de  photographies de ses mariées. Cette autorisation est valable, sans limitation de durée, sauf dénonciation de la part de la cliente par lettre recommandée avec AR auprès un délais de 2 années minimum suivant la signature. Cette autorisation est valable pour : 

-publicité ( pour tout type de publicité )

- illustration d’ouvrages ( pour tout ouvrage )

- expositions et galeries y compris sur site web

Clause n°9 : Données personnelles

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modifications et de suppressions des données personnelles vous concernant, collectées par FRANKA. Ces données sont uniquement utilisées aux fins de traitement de votre commande et de vos relations avec FRANKA, ne sont communiquées à quelques tiers que ce soit une fois votre commande réalisée et son prix intégralement réglé par vos soins.Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à FRANKA, à son adresse postale : 644, Rue des violettes – 73540 La Bâthie ou par email : bertolini.marion@gmail.com

Clause n°10 : Droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.